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Inscription sur les listes électorales
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Cette démarche est gratuite. Vous pouvez effectuer votre demande d'inscription en mairie à tout moment de l'année ou trouver les renseignements et vous inscrire en ligne sur les sites internet suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/
https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/nouveau-teleservice-disponible-pour-sinscrire-sur-listes-electorales
PIECES A FOURNIR LORS DE VOTRE DEMANDE :
Ø Une pièce d’identité
Ø Un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple : Factures gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer…)
S'inscrire pour voter lors de l'élection présidentielle d'avril 2022
Pour voter en France, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale avec le téléservice jusqu'au 2 mars 2022, ou avec le formulaire papier jusqu'au 4 mars 2022.
Vous devez renseigner le formulaire papier, puis le transmettre, avec les documents justificatifs, à la mairie ou au consulat. Pour cela, vous pouvez :
Soit l'envoyer par courrier, en faisant en sorte que la mairie ou le consulat le reçoive le 4 mars au plus tard (la date de réception faisant foi)
Soit le déposer sur place au plus tard le 4 mars 2022.
Pour voter depuis l'étranger, vous pouvez vous inscrire en ligne (via le registre des Français) ou en vous rendant au consulat.
À savoir : si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), vous avez un délai supplémentaire (en France et à l'étranger).
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
A chaque bureau de vote correspond une liste électorale. Toutes les listes électorales font l'objet d'une révision annuelle au cours d'une période qui débute le 1er septembre et s'achève le dernier jour du mois de février. Cette révision est prise en charge par une commission administrative qui examine toutes les rectifications à apporter. A compter du 10 janvier, les services municipaux affichent en mairie, pendant 10 jours, un tableau rectificatif des listes électorales qui peut être contesté au cours de cette période par les électeurs.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale ?
Il est nécessaire :
· d'avoir la qualité d'électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques et
· de justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle.
Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?
Non. Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu'en cas de déménagement, même à l'intérieur d'une même commune, ou si vous avez été radié.
Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?
Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune à l'aide de l'avis qui est établi lors du dépôt de la demande d'inscription et que vous signez. C'est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement de la radiation auprès de votre ancienne commune d'inscription.
Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?
Oui, car il s'agit tout de même d'un changement d'adresse et donc d'un changement de domicile. Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l'absence d'indication de votre part, la mairie considérera que vous n'êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.
L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?
Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. Le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.
VOTE PAR PROCURATION
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.
La procuration en quelques points :
Le vote par procuration: c'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
- l'électeur qui choisit est le mandant.
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
Durée de validité :
La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.
Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;
- Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
- Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
- Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.
Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Le mandant :
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
a - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
b - Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
c - Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité ;
- d'une déclaration sur l'honneur précisant qu'il se trouve dans l'une des catégories énumérées ci-dessus.
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.
Le mandataire :
Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.
Les conditions pour être mandataire :
- Jouir de ses droits électoraux ;
- Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Modalités de vote :
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
LA PROCURATION EN LIGNE:
https://www.maprocuration.gouv.fr/
Pour toute information, s'adresser :
- au tribunal d'instance
- au commissariat de police
- à la brigade de gendarmerie
Les formulaires CERFA pour les demandes de procuration sont à télécharger sur les sites internet suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47#3
https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/procurations-de-vote-ce-qui-change-a-compter-de-janvier-2022
sources
https://www.service-public.fr/
http://www.interieur.gouv.fr
